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La décision unique de l’associé d’une SASU pour transférer le siège social

La décision unique de l’associé d’une SASU pour transférer le siège social

Voici la décision unique de l’associé unique (cela fait du bien d’être unique et de l’écrire de temps en temps !! J) pour le transfert de siège social d’une SASU.

Le transfert du siège social nécessite des formalités auprès du greffe avec annonce légale et formulaire Cerfa M2, des administrations et l’information des clients, fournisseurs,… Je vous en parle dans cet article sur les différentes formalités liées au transfert de siège social.

Prenez des raccourcis pour ce type de formalités très chronophages !

Comme le transfert de siège social est très chronophage, je vous conseille de déléguer les formalités en utilisant un service en ligne. Pour ma part, j’utilise LegalStart.

Vous pouvez utiliser cette plateforme LegalStart pour générer gratuitement les documents type AG ou décision unique (dont convocations, feuille de présence en cas d’AG), CERFA M2 (obligatoire) et autres. La plateforme vous propose aussi des formules avec revue par un formaliste, enregistrement au Greffe et suivi du dossier jusqu’au nouveau Kbis à partir de 149 Eur HT.

Si vous avez d’autres modifications à faire (changement de Président, cession de parts…), profitez-en pour tout gérer d’un seul coup : c’est sur le même formulaire CERFA M2 et cela permet de réduire les coûts.

N’oubliez pas d’informer vos clients, fournisseurs et de modifier les documents de la société (facture, fiche paie, …) ! Je vous ai préparé un récapitulatif dans cet article.

Le modèle de décision d’associé pour le transfert du siège social

société SAS

Au capital social de X Euros

Siège social : ancienne adresse, 37000 Tours

(9 chiffres) RCS Ville

____________________

Procès-verbal des décisions de l’associé unique

prises le JJ mois AAAA au siège social de la société

____________________

Je soussignée « prénom / Nom » agissant en qualité de Président et d’associé unique de la SAS raison sociale, prends les décisions ci-après concernant :

– le transfert du siège social dans le département ;

– la modification des statuts en conséquence de la première décision.

Prise de décisions

Première décision

L’associé unique décide de transférer le siège social  de la société sis actuellement à TOURS (37), ancienne adresse à l’adresse suivante : TOURS (37), nouvelle adresse à compter du JJ mois AAAA.

Deuxième décision

Comme conséquence de la première décision prise, l’associé unique décide de modifier, de la manière suivante, l’article 5 des statuts :

Article 5 – Siège social

Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la manière suivante :

« Le siège social de la société est fixé à : nouvelle adresse, 37000 Tours. »

Le reste de l’article demeure sans changement.

Le Président accomplira toutes les formalités requises par la loi en conséquence des décisions qui précèdent.
De tout ce qui précède, le Président a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.

L’associée unique et Président

prénom – nom – signature

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