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L’annonce légale de transfert de siège social

annonce légale dans journal

L’annonce légale de transfert de siège social

Dans le précédent post, vous avez pu lire que l’on doit publier une annonce légale sur la décision de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales avant de déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

En effet, l’attestation de parution de l’annonce dans le journal d’annonces légales doit être jointe au dossier déposé au greffe. Comme l’on doit déposer le dossier au greffe dans le délai d’un mois de la décision de l’associé unique ou de l’AG, cela fait finalement un délai assez court où il faut gérer ces formalités. Voici le modèle d’annonce légale que j’avais utilisé pour le transfert de siège social.

Sur ce sujet, voir aussi mon article sur les formalités greffe, mon article sur les autres interlocuteurs à informer (administrations, clients, fournisseurs, documents de la société à modifier).

Addendum : j’utilise désormais des plateformes en ligne pour beaucoup de toutes ces tâches administratives… Ainsi, la plateforme LegalStart permet de générer plusieurs documents gratuitement (comme le CERFA M2, l’AG et les documents autour de l’AG) et offre aussi des services avec revue par un formaliste à partir de 149 Eur HT.
Cela me permet de me concentrer sur des actions qui me permettent de développer mon activité ou qui au moins me font plus plaisir (comme écrire un article de blog 😉 ) ! Car ma journée ne fait que 24 heures…

Voici l’annonce légale de transfert de siège social publiée dans un journal d’annonces légales :

raison sociale

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de XXX euros

Siège social : ancienne adresse du siège social

les 9 chiffres RCS ville

Par décision de l’associé unique en date du JJ mois AAAA, il a été décidé de transférer le siège social de la société sis actuellement à TOURS (37), ancienne adresse  à l’adresse suivante : TOURS (37), nouvelle adresse à compter du JJ mois AAAA. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Pour avis,

le Président.

1 Comment
  • JAL
    Posted at 19:09h, 11 août Répondre

    A noter que le dirigeant n’a qu’un mois à compter de la décision de transfert du siège pour publier son annonce légale (avis de modification)

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