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La non revendication du conjoint à être associé : non obligatoire, mais…

La non revendication du conjoint à être associé : non obligatoire, mais…

Pour le dossier d’immatriculation de la société, j’ai fait le choix de rajouter un document qui n’est pas dans les listes données par les CFE (centres de formalités des entreprises) : la non revendication de mon mari à être associé.

Car même si nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens, qu’il n’est pas associé de la société, qu’il n’apparaît pas dans les statuts et qu’il n’a pas participé financièrement au capital social de la société, il vaut mieux l’écrire et le porter au dossier d’immatriculation.

Voici donc le document de non revendication qui doit être signé :

Ce document n’a pas été validé par un avocat ; il est donné à titre indicatif.

Non revendication de M. ou Mme conjoint

(Article 1832-2 de la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 du code civil)

Le soussigné : [B] nom prénom

Epoux de Madame [nom jf], épouse [b] [prénom], née le [date naissance] à [lieu naissance], demeurant [adresse]

 

Tous deux mariés le [date] à [lieu mariage]

Sous le régime de la séparation des biens

Déclare ne pas revendiquer la qualité d’associé de la société :

 Nom société SAS/SARL…

SAS en formation au capital de […] euros

Au titre des apports réalisés par Madame [nom], à la constitution de celle-ci.

Fait à […] le [date].

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