L’annonce légale de transfert de siège social

L’annonce légale de transfert de siège social

Dans le précédent post, vous avez pu lire que l’on doit publier une annonce légale sur la décision de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales avant de déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. En effet, l’attestation de...
Transfert de siège social : formalités

Transfert de siège social : formalités

L’entrée en pépinière d’entreprise a signifié le transfert obligatoire de siège social de la société à l’adresse de la pépinière. Comme le siège social était à mon domicile, cela ne me posait pas de problème, au contraire… En revanche, j’ai...