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L’annonce légale de transfert de siège social

L’annonce légale de transfert de siège social

Dans le précédent post, vous avez pu lire que l’on doit publier une annonce légale sur la décision de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales avant de déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.

Voici l’annonce légale qui a été publiée dans le journal AAT (action agricole de touraine):

raison sociale

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de plein d’XXX euros

Siège social : ancienne adresse du siège social

les 9 chiffres RCS ville

Par décision de l’associé unique en date du 13 novembre 2012, il a été décidé de transférer le siège social de la société sis actuellement à TOURS (37), ancienne adresse  à l’adresse suivante : TOURS (37), nouvelle adresse à compter du 13 novembre 2012. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Pour avis,

le Président.

1 Comment
  • JAL
    Posted at 19:09h, 11 août Répondre

    A noter que le dirigeant n’a qu’un mois à compter de la décision de transfert du siège pour publier son annonce légale (avis de modification)

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