L'entrepreneuse heureuse

Le blog d'Eva Bachelard, entrepreneure & auteure

Transfert de siège social : formalités

Comme je vous le disais dans un précédent post, je suis entrée à la pépinière d’entreprise mi-novembre 2012. Tout n’est pas encore en place (notamment la téléphonie qui devrait arriver seulement mi-janvier 2013, mais on a internet !), ce qui me donne l’occasion de râler, sport hautement prisé !!

Entrée en pépinière a signifié transfert obligatoire de siège social à la pépinière. On avait un peu de temps pour faire le transfert de siège social. Comme le siège social était à mon domicile, cela ne me posait pas de problème. En revanche, j’ai souhaité faire le transfert rapidement pour m’en débarrasser car l’administratif, c’est casse-pieds et surtout car je dois indiquer sur le packaging de mes produits le siège social. Vu comme cela, on évite de changer de siège social tous les quatre matins !

Concrètement, comment j’ai fait en terme de formalités pour transférer le siège social ?

Avant de déposer le dossier au greffe ou au CFE (à la CCI de Tours dans mon cas), il y a plusieurs formalités à réaliser :

–          La décision unique de l’associé (ou son équivalent pour d’autres formes de société que la SASU) qui acte le nouveau siège social. Pour moi, c’est rapide car je suis seule actionnaire. Cette formalité peut prendre plus de temps quand il y a une AG à organiser.

–          Une modification des statuts découlant de ce transfert de siège social. Sachant que pour le greffe ou CFE, il faut une copie certifiée conforme des nouveaux statuts.

–          L’annonce légale au journal pour transfert de siège social. Concrètement, j’ai pris le même journal que pour la création de la société sans faire de devis auprès d’autres journaux autorisés, comme lors de l’annonce de création. Pour mémoire, les frais d’annonce dépendent aussi du tirage du journal. Petit tirage = moindre frais !! Je suis donc restée fidèle au journal AAT (action agricole de touraine). Et pour 88,40 eur j’ai rempli cette formalité et j’ai reçu un exemplaire du journal au moment de la parution. Comme pour l’annonce de création, dès mon accord reçu par mail, le journal m’a envoyé un justificatif de parution, ce qui m’a permis de faire les démarches sans attendre la parution effective du journal. Sinon, un journal à tirage mensuel ou trimestriel serait rédhibitoire, par rapport à un quotidien… Donc un point qui peut être traité en quelques petits jours (voire dans la journée, ce qui a été mon cas).

Et puis, on a un mois pour faire la déclaration au CFE ou greffe, ce qui passe vite !!

Le dossier pour le CFE ou le greffe pour un transfert de siège social :

–          Le formulaire M2. Concrètement, la notice ne m’a pas permis de comprendre comment remplir le formulaire. J’ai dû appeler le CFE qui m’a expliqué certaines subtilités (genre à peu près tout, à part le nom de la société et le numéro de téléphone !! Je force le trait. Mais c’est agaçant de ne pas arriver à remplir ce type de formulaire car la notice est incomplète)

–          Une copie certifiée conforme de la décision de l’associé unique (ou du pv d’ag). En clair, on fait une photocopie, on écrit « certifié conforme » et on fait sa plus belle signature !!

–          Une copie certifiée conforme des nouveaux statuts. Pareil pour certifié conforme que pour la décision de l’associé unique. Je l’ai fait uniquement sur la première page.

–          Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal SI on change de département. Comme je transférais de Tours à Tours, je n’ai pas eu besoin de faire cette liste.

–          Le justificatif de parution de l’annonce légale.

–          Un règlement pour le greffe qui varie suivant la forme de la société. Pour une SASU à Tours, c’était 89,54 euros.

Une fois le dossier traité par le greffe, j’ai reçu une sorte d’accusé de réception de cette demande de transfert de siège social et 4 kbis avec le nouveau siège social.

Cette formalité permet d’informer en vrac :

–          Les impôts et la trésorerie des impôts (j’ai quand même appelé car lors de la création, il a fallu que j’aille enregistrer mes statuts au service des impôts. Et là, il y a un changement des statuts !)

–          L’INSEE. Attention ! j’ai eu mon SIRET qui a changé suite au transfert de siège social. Le SIREN, ie les 9 numéros d’identification restent similaires, mais le SIRET qui est composé du SIREN et de 5 autres numéros a changé pour ces 5 derniers numéros. Il faut donc attendre cette information avant de refaire les tampons société et compagnie !!

–          L’assurance maladie et l’assurance retraite

Et il y a encore des organismes qui ne sont pas informés spontanément… Cela fera l’objet d’un autre post.

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