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Transfert de siège social : formalités

Transfert de siège social : formalités

L’entrée en pépinière d’entreprise a signifié le transfert obligatoire de siège social de la société à l’adresse de la pépinière. Comme le siège social était à mon domicile, cela ne me posait pas de problème, au contraire… En revanche, j’ai souhaité faire le transfert rapidement pour m’en débarrasser car l’administratif, c’est casse-pieds et chronophage. Et surtout car je dois indiquer sur le packaging de mes produits le siège social. Vu comme cela, on évite de changer de siège social tous les quatre matins ! Et vu la lourdeur des formalités et de la communication à tous les interlocuteurs (voir mon article sur le sujet), mieux vaut garder son siège social au même endroit.

Addendum 2019 : cet article date de mes débuts dans l’entrepreneuriat ! Aujourd’hui, je cherche à gagner du temps et prendre du raccourci sur toutes ces tâches administratives et chronophages. Mieux vaut passer du temps à gagner de l’argent !! Aujourd’hui, j’utilise des plateformes en ligne, comme LegalStart.

Par exemple, dans le cas d’un transfert de siège social, la plateforme LegalStart permet de générer gratuitement les documents type AG ou décision unique (dont convocations, feuille de présence en cas d’AG), CERFA M2 (obligatoire) et autres. La plateforme vous propose aussi des formules avec revue par un formaliste, enregistrement au Greffe et suivi du dossier jusqu’au nouveau Kbis à partir de 149 Eur HT.

Si vous avez d’autres modifications à faire (changement de Président, cession de parts…), profitez-en pour tout gérer d’un seul coup : c’est sur le même formulaire CERFA M2 et cela permet de réduire les coûts d’enregistrement au greffe.

Vous n’avez qu’un mois pour effectuer cette formalité auprès du greffe, délai assez court…

Si vous êtes sûr de vos documents, vous pouvez déposer en ligne sur infogreffe.fr. Mais Infogreffe ne fait pas de revue de vos documents et transmet votre dossier au greffe. Sinon, prévoyez du temps pour aller au greffe physiquement : je perdais vite une demi-journée pour déposer mon dossier… Et quand il y avait une erreur, il fallait revenir… (d’où ma décision de désormais préférer payer la prestation LegalStart).

Concrètement, voici les formalités faites pour transférer le siège social :

Avant de déposer le dossier au greffe ou au CFE (à la CCI de Tours dans mon cas), il y a plusieurs formalités à réaliser :

–          La décision unique de l’associé (ou son équivalent pour d’autres formes de société que la SASU) qui acte le nouveau siège social. Pour moi, c’est rapide car je suis seule actionnaire. Je vous propose un modèle de décision unique d’associé dans cet article. Cette formalité peut prendre plus de temps quand il y a une AG à organiser. > Générez ces documents gratuitement sur la plateforme LegalStart.

–          Une modification des statuts découlant de ce transfert de siège social. Sachant que pour le greffe ou CFE, il faut une copie certifiée conforme des nouveaux statuts.

–          L’annonce légale au journal pour transfert de siège social. Concrètement, j’ai pris le même journal que pour la création de la société sans faire de devis auprès d’autres journaux autorisés, comme lors de l’annonce de création. Pour mémoire, les frais d’annonce dépendent aussi du tirage du journal. Petit tirage = moindre frais !! Je suis donc restée fidèle au journal AAT (action agricole de touraine). Et pour 88,40 eur j’ai rempli cette formalité et j’ai reçu un exemplaire du journal au moment de la parution. Comme pour l’annonce de création, dès mon accord reçu par mail, le journal m’a envoyé un justificatif de parution, ce qui m’a permis de faire les démarches sans attendre la parution effective du journal. Sinon, un journal à tirage mensuel ou trimestriel serait rédhibitoire, par rapport à un quotidien… Donc un point qui peut être traité en quelques petits jours (voire dans la journée, ce qui a été mon cas).

Et puis, on a un mois pour faire la déclaration au CFE ou greffe, ce qui passe vite !!

Le dossier pour le CFE ou le greffe pour un transfert de siège social :

–          Le formulaire M2. Concrètement, la notice ne m’a pas permis de comprendre comment remplir le formulaire. J’ai dû appeler le CFE qui m’a expliqué certaines subtilités (genre à peu près tout, à part le nom de la société et le numéro de téléphone !! Je force le trait. Mais c’est agaçant de ne pas arriver à remplir ce type de formulaire car la notice est incomplète). > addendum 2019 : CERFA M2 généré gratuitement sur la plateforme LegalStart à partir du questionnaire préalablement rempli. Un gain de temps appréciable pour ceux qui ne sont pas férus de CERFA !

–          Une copie certifiée conforme de la décision de l’associé unique (ou du pv d’ag). En clair, on fait une photocopie, on écrit « certifié conforme » et on fait sa plus belle signature !!

–          Une copie certifiée conforme des nouveaux statuts. Pareil pour certifié conforme que pour la décision de l’associé unique. Je l’ai fait uniquement sur la première page.

–          Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal SI on change de département. Comme je transférais de Tours à Tours, je n’ai pas eu besoin de faire cette liste.

–          Le justificatif de parution de l’annonce légale.

–          Un règlement pour le greffe qui varie suivant la forme de la société. Pour une SASU à Tours, c’était 89,54 euros.

Une fois le dossier traité par le greffe, j’ai reçu une sorte d’accusé de réception de cette demande de transfert de siège social et 4 kbis avec le nouveau siège social.

Cette formalité permet d’informer :

–          Les impôts et la trésorerie des impôts (j’ai quand même appelé car lors de la création, il a fallu que j’aille enregistrer mes statuts au service des impôts. Et là, il y a un changement des statuts !)

–          L’INSEE. Attention ! le SIRET change suite au transfert de siège social. Le SIREN, c’est-à-dire les 9 numéros d’identification restent similaires, mais le SIRET qui est composé du SIREN et de 5 autres numéros a changé pour ces 5 derniers numéros. Il faut donc attendre cette information avant de refaire les tampons société et modifications sur tous les documents mentionnant le SIRET !!

–          L’assurance maladie et l’assurance retraite

Et il y a encore des organismes qui ne sont pas informés spontanément… cf. mon autre post sur le sujet. Il y a notamment l’INPI si vous avez déposé une marque ou un brevet.

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