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demander l’exonération des charges Accre pour le créateur

demander l’exonération des charges Accre pour le créateur

Comment demander l’accre ? Finalement, tout est surtout question de délai car la procédure est facile.

La demande d’ACCRE doit être faite à l’immatriculation de la société ou dans les 45 jours de cette immatriculation.

J’ai rempli le formulaire cerfa 13584*02. J’ai joint : une copie de l’attestation de la période d’indemnisation du 15/8/11, une copie d’avis de situation, une copie des statuts et le CFE (à la CCI pour moi) a joint une copie du formulaire M0 de création de société.

C’est l’urssaf qui s’est prononcé sur ma demande dans un délai d’un mois. Si l’URSSAF ne répond pas dans ce délai d’un mois, la demande est considérée comme acceptée.

L’exonération s’applique pendant 12 mois sur les salaires du créateur.  En pratique, je n’en ai pas profité car j’ai bénéficié du maintien à 100% des indemnités assedic are (voir précédent post). Mais l’obtention de l’aide ACCRE est une condition sine qua none pour avoir le maintien des indemnités ARE.

Ensuite il y a quelques subtilités :

–          L’accre s’applique sur la partie de la rémunération mensuelle inférieure ou égale à 120% du smic.

–          Plusieurs cotisations restent dues : cotisation accidents du travail, contribution de solidarité pour l’autonomie, la contribution au FNAL et le versement transport.

–          La csg et la crds sont aussi dues.

Donc finalement, ce n’est pas tout à fait une « exonération des charges » pour le créateur… mais plutôt une exonération partielle.

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