fbpx

Maintien de l’ARE et décision de l’associé unique sur la non rémunération

Maintien de l’ARE et décision de l’associé unique sur la non rémunération

Une fois la société immatriculée, j’ai pu bénéficier du maintien de l’ARE (indemnités pole emploi) à 100% ce qui m’a permis de monter mon projet plus sereinement. Comme je suis sur un projet industriel, cela signifie : temps de développement des produits, puis production, constitution de stocks avant de vendre. Donc du temps…

En revanche, le maintien de l’ARE signifie continuer à respecter ses obligations vis-à-vis de Pôle emploi comme si j’étais au chômage, i.e. une actualisation mensuelle internet « comme si j’étais en recherche d’emploi» et un papier à renvoyer pour attester que je n’ai pas touché un kopeck de l’entreprise chaque mois.

En plus de ces attestations mensuelles, j’ai envoyé à Pôle Emploi une copie de la décision par laquelle la société ne me verse pas de salaire.

Voici le modèle de la décision unique que j’ai fait :

Ce document n’a pas été validé par un avocat ; il est donné à titre indicatif.

« Superchouette SAS

Au capital social de [plein] Euros

Siège social : [adresse]

Numéro RCS ville

____________________

Procès verbal des décisions

de l’associé unique du [date]

 ____________________

 Je soussignée [prénom nom] agissant en qualité de Président et d’associée unique de la SAS [superchouette], prends la décision ci-après concernant :

– la rémunération de la présidence.

Prise de décision

Décision unique

L’associée unique décide de ne pas être rémunérée pour ses fonctions de Président, pour la période du [date] [, date d’immatriculation de la société,] au 31 décembre 2011.

De tout ce qui précède, l’associée unique a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.

L’associée unique et Présidente

[prénom nom]

Signature »

A imprimer donc sur une page du registre de l’associé unique.

Pole emploi ne s’en est pas satisfait pour 2012 et m’a demandé une attestation de l’expert comptable qui l’a faite … en s’appuyant sur la décision unique …

No Comments

Saisissez votre commentaire...

%d blogueurs aiment cette page :