fbpx

La décision unique de l’associé d’une SASU pour transférer le siège social

La décision unique de l’associé d’une SASU pour transférer le siège social

Voici la décision unique de l’associéE unique (cela fait du bien d’être unique et de l’écrire de temps en temps !! J) pour mon transfert de siège social :

société SAS

Au capital social de plein d’Euros

Siège social : ancienne adresse, 37000 Tours

les 9 chiffres RCS Ville

____________________

Procès-verbal des décisions de l’associé unique

prises le 13 novembre 2012 au siège social de la société

____________________

Je soussignée MOI agissant en qualité de Président et d’associée unique de la SAS raison sociale, prends les décisions ci-après concernant :

– le transfert du siège social dans le département ;

– la modification des statuts en conséquence de la première décision.

Prise de décisions

Première décision

L’associée unique décide de transférer le siège social  de la société sis actuellement à TOURS (37), ancienne adresse à l’adresse suivante : TOURS (37), nouvelle adresse à compter du 13 novembre 2012.

Deuxième décision

Comme conséquence de la première décision prise, l’associée unique décide de modifier, de la manière suivante, l’article 5 des statuts :

Article 5 – Siège social

Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la manière suivante :

« Le siège social de la société est fixé à : nouvelle adresse, 37000 Tours. »

Le reste de l’article demeure sans changement.

Le Président accomplira toutes les formalités requises par la loi en conséquence des décisions qui précèdent.
De tout ce qui précède, le Président a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.

L’associée unique et Président

MOI !

No Comments

Saisissez votre commentaire...

%d blogueurs aiment cette page :