fbpx

Loi Hamon délai de rétractation

Loi Hamon délai de rétractation

On peut lire que le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours avec la nouvelle loi Hamon. « C’est pas faux », mais ce n’est pas tout à fait vrai… Focus pratique pour les e-commerçants sur le délai de rétractation avec la nouvelle loi Hamon.
J’ai parlé dans un précédent billet des exceptions au droit de rétractation. Vérifiez tout d’abord que les produits que vous vendez, ne fassent pas partie des exceptions au droit de rétractation…
Le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la livraison du bien ou de l’achat pour un contrat de prestation de service.
Mais il y a des cas particuliers… Voici la revue des cas particuliers pour calculer le délai de rétractation selon la loi Hamon.

Le cas de la livraison en plusieurs fois

Le délai de rétractation court à partir de la date de livraison du dernier bien livré de la commande.
Il n’est pas nécessaire que les biens aient un lien entre eux.
Concrètement, le client passe une commande des biens A, B et C en J. Il réceptionne A et B en J+5 et C en J+25.
Si ce retard n’était pas prévu, je vous invite à lire mon billet sur le délai de livraison loi Hamon et ce qu’implique un retard de livraison.
Le client peut décider de vous retourner A, B et/ou C jusqu’à J+39 (J+25 + 14 j)…
Et voici donc le premier cas où le délai de rétractation peut être supérieur à 14 jours …
Cela implique aussi que la date de livraison doit être suivie avec précision dans votre interface e-commerce pour faciliter le contrôle de la validité d’un retour par un client. Dans mon cas, je n’ai pas encore automatisé la mise à jour du statut livraison (site Prestashop)…

Le cas de l’abonnement : le délai de rétractation court après la première livraison

Dans le cas d’un abonnement, le délai de rétractation court à partir de la première livraison.
Je pense aux abonnements de chaussettes, café ou plus classiquement magazines ou journaux.
Hors abonnement, les journaux, périodiques et magazines sont exclus du droit de rétractation (cf. billet sur les exceptions).

Informations incomplètes ou omises sur le droit et le délai de rétractation loi Hamon : délai au-delà des 14 jours

L’autre cas que j’ai identifié où le délai de rétractation peut déborder les 14 jours est celui où l’e-commerçant n’a pas fourni les informations sur le droit de rétractation à son client avant la vente.
Dans ce cas, le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours à compter de la livraison du bien.
Si l’e-commerçant fournit l’information pendant ce délai supplémentaire, le client aura 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de l’information sur le droit de rétractation.
En plus du risque de sanction administrative (Art L 121-22-1 du Code de la Consommation – sanctions qui doivent être prononcées par un juge administratif), cette règle sur l’allongement du délai de rétractation fait courir un risque pour l’e-commerçant avec des annulations de vente et retours produits pendant plus d’un an.
Ensuite, c’est certes très théorique, mais imaginez un retour produit sur une référence qui n’est plus au catalogue… Il est plus facile de se mettre en conformité avec la loi Hamon sur ce point avant le 14 juin 2014

No Comments

Saisissez votre commentaire...

%d blogueurs aiment cette page :