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Author: evabachelard

Lorsque vous transférez votre siège social, vous devez déclarer votre changement d'adresse à l'INPI si vous avez déposé un brevet ou une marque et le cas échéant à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (extensions européennes) (ex-OHMI). C'est un des nombreux organismes à informer. Pour la liste, voir mon article sur les interlocuteurs à informer en cas de transfert de siège social. Pour les formalités au greffe à faire dans le délai d'un mois, c'est par là !
Voici la décision unique de l’associé unique (cela fait du bien d’être unique et de l’écrire de temps en temps !! J) pour le transfert de siège social d'une SASU. Le transfert du siège social nécessite des formalités auprès du greffe avec annonce légale et formulaire Cerfa M2, des administrations et l'information des clients, fournisseurs,... Je vous en parle dans cet article sur les différentes formalités liées au transfert de siège social.
Dans le précédent post, vous avez pu lire que l’on doit publier une annonce légale sur la décision de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales avant de déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. En effet, l'attestation de parution de l'annonce dans le journal d'annonces légales doit être jointe au dossier déposé au greffe. Comme l'on doit déposer le dossier au greffe dans le délai d'un mois de la décision de l'associé unique ou de l'AG, cela fait finalement un délai assez court où il faut gérer ces formalités. Voici le modèle d'annonce légale que j'avais utilisé pour le transfert de siège social.
L'entrée en pépinière d'entreprise a signifié le transfert obligatoire de siège social de la société à l'adresse de la pépinière. Comme le siège social était à mon domicile, cela ne me posait pas de problème, au contraire... En revanche, j’ai souhaité faire le transfert rapidement pour m’en débarrasser car l’administratif, c’est casse-pieds et chronophage. Et surtout car je dois indiquer sur le packaging de mes produits le siège social. Vu comme cela, on évite de changer de siège social tous les quatre matins ! Et vu la lourdeur des formalités et de la communication à tous les interlocuteurs (voir mon article sur le sujet), mieux vaut garder son siège social au même endroit.