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La non revendication du conjoint à être associé : non obligatoire, mais…recommandé

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La non revendication du conjoint à être associé : non obligatoire, mais…recommandé

Si vous êtes marié ou lié par un PACS, je vous conseille de vous poser la question de l’implication éventuelle de votre conjoint dans la société avant d’immatriculer votre société.

Séparation de biens, compte joint, non revendication du conjoint à être associé

En premier lieu, si vous êtes marié, mieux vaut avoir un contrat de séparation de biens en place pour protéger votre conjoint et les biens du couple. Je vous recommande fortement de vous rapprocher d’un notaire pour faire le point si vous êtes marié sous le régime de la communauté (= sans contrat de mariage). Dans ce dernier cas, sans contrat, le conjoint peut revendiquer la moitié des parts de votre société. Ce qui peut être très désagréable si le conjoint réclame au moment du divorce alors qu’il n’a pas travaillé dans votre société… Pour contrecarrer cette mauvaise surprise, mieux vaut lui faire signer avant la création de la société un document de non revendication du conjoint à être associé.

A priori, ce document n’est pas nécessaire lorsqu’il y a un contrat de séparation des biens ou un PACS.

Autre subtilité : même avec un contrat de séparation de biens, n’utilisez pas les fonds qui sont sur le compte commun du couple pour apporter le capital social de votre société. Cela peut risquer d’annuler l’effet du contrat de séparation de biens…

Pour le dossier d’immatriculation de la société, j’ai fait le choix de rajouter ce document de non revendication du conjoint à être associé au dossier. Il n’est d’ailleurs pas mentionné dans les listes données par les CFE (centres de formalités des entreprises).

Car même si j’étais mariée sous le régime de séparation des biens, que le conjoint n’est pas associé de la société, qu’il n’apparaît pas dans les statuts et qu’il n’a pas participé financièrement au capital social de la société (pas de compte joint…), il vaut mieux l’écrire et le porter au dossier d’immatriculation.

Si la liquidation de la société peut impacter votre vie personnelle et le cas échéant votre conjoint, si vous n’avez pas fait les démarches nécessaires, une séparation / divorce peut aussi impacter votre société… 

modèle de non revendication du conjoint à être associé de votre société

Voici donc le document de non revendication qui doit être signé par le conjoint et versé au dossier d’immatriculation de la société :

Ce document n’a pas été validé par un avocat ; il est donné à titre indicatif.

Non revendication de M. ou Mme conjoint

(Article 1832-2 de la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 du code civil)

Le soussigné : [B] nom prénom

Epoux de Madame [nom jf], épouse [b] [prénom], née le [date naissance] à [lieu naissance], demeurant [adresse]

 

Tous deux mariés le [date] à [lieu mariage]

Sous le régime de la séparation des biens

Déclare ne pas revendiquer la qualité d’associé de la société :

 Nom société SAS/SARL…

SAS en formation au capital de […] euros

Au titre des apports réalisés par Madame [nom], à la constitution de celle-ci.

Fait à […] le [date].

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