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Légal

Qui informer quand on change d'adresse, lorsqu'on transfère le siège social de son entreprise ? Car au-delà des formalités obligatoires auprès du greffe - cf. mon article sur le sujet, il est nécessaire d'informer ses interlocuteurs : les clients et prospects bien sûr ! Les fournisseurs industriels, logistiques, … mais encore. Voici les organismes et entreprises que j'ai informés lors du transfert de siège social d'une SASU.
Voici la décision unique de l’associé unique (cela fait du bien d’être unique et de l’écrire de temps en temps !! J) pour le transfert de siège social d'une SASU. Le transfert du siège social nécessite des formalités auprès du greffe avec annonce légale et formulaire Cerfa M2, des administrations et l'information des clients, fournisseurs,... Je vous en parle dans cet article sur les différentes formalités liées au transfert de siège social.
Dans le précédent post, vous avez pu lire que l’on doit publier une annonce légale sur la décision de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales avant de déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. En effet, l'attestation de parution de l'annonce dans le journal d'annonces légales doit être jointe au dossier déposé au greffe. Comme l'on doit déposer le dossier au greffe dans le délai d'un mois de la décision de l'associé unique ou de l'AG, cela fait finalement un délai assez court où il faut gérer ces formalités. Voici le modèle d'annonce légale que j'avais utilisé pour le transfert de siège social.

L’état des actes est le document qui détaille tout ce que j’ai accompli pour le compte de la société avant qu’elle ne soit immatriculée. Il...