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Ouverture de compte courant associe : convention et déclaration aux impôts

Ouverture de compte courant associe : convention et déclaration aux impôts

eLe compte courant associé est souvent utilisé pour apporter le financement du prêt d’honneur ou pour apporter de la trésorerie à l’entreprise avec souplesse. En pratique, lorsque vous payez des achats ou que vous avez des notes de frais en tant qu’associé et que la société ne vous rembourse pas de suite, cela vient augmenter votre compte courant associé. L’ouverture d’un compte courant associé nécessite une déclaration auprès du service des impôts. Et je vous conseille de mettre en place une convention. Le point sur les obligations avec mon retour d’expérience…

Qu’est-ce qu’un compte courant associé ? Pourquoi ouvrir un compte courant associé ?

Le compte courant associé, c’est un prêt fait par un associé (ayant au moins 5% de capital) à la société. C’est pour l’entrepreneur un moyen souple d’apporter de l’argent à la société : soit pour compléter avec des économies personnelles l’apport fait en capital social, soit pour apporter à la société les prêts d’honneur.

En effet, les prêts d’honneur sont faits au créateur, personne physique et doivent être remboursés par le créateur suivant un échéancier. S’ils sont apportés en capital social, le créateur doit sortir du dividende ou du salaire pour rembourser le prêt d’honneur. Vu les taux de retenue/imposition/ charges en dividende ou en salaire, cela fait un grand écart entre la somme à sortir de la société sous cette forme pour l’échéance du prêt personnel.

En compte courant associé, l’argent est débloqué plus facilement et sans retenue par des charges ou imposition.

Ouverture de compte courant associé = convention conseillée entre la société et l’associé

Concrètement, l’associé prête de l’argent à la société. Comme c’est un prêt dans le domaine professionnel, je vous recommande de mettre en place une convention de compte courant d’associé entre vous et votre société. (En pratique, même dans le domaine personnel, mieux vaut signer aussi un papier quand on prête à un membre de sa famille ou un ami et le déclarer aux impôts… Cela peut éviter des différends et des rancunes…)

Et même dans le cas où vous êtes associé unique et dirigeant de votre SASU, je vous invite à mettre en place une convention de compte courant d’associé. Car si la société connaît des difficultés (cf. mon article « perte supérieure à la moitié du capital ») ou si vous décidez de faire rentrer un associé dans quelques temps, mieux vaut que tout soit « carré ». Dans ce cas, vous signerez la convention en tant que dirigeant et en tant qu’associé prêteur. Un petit exercice de dédoublement de personnalité 🙂

Pour faire votre convention de compte courant d’associé, vous pouvez trouver des modèles sur internet.

Pour ma part, j’utilise le modèle payant de Legalstart qui oriente sur les différentes options de la convention. Le prix est modique (29 Eur HT en 2019) et me permet d’éviter de perdre du temps à trouver le bon modèle et de réfléchir pour ne rien oublier…

Les quelques points à connaître

Tout d’abord, si vous êtes un associé particulier et dirigeant, le compte courant ne doit jamais être en négatif ! Soyez très vigilant sur ce point : un compte courant d’associé débiteur peut être assimilé à de l’abus de bien social. D’ailleurs, l’expert comptable vérifie ce point lors des contrôles des comptes annuels.

Le compte courant associé peut être utilisé pour augmenter les capitaux propres de la société : c’est l’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune. Voir mon article sur la « perte supérieure à la moitié du capital ».

Notamment, vous pouvez décider de rémunérer ce compte courant d’associé. En pratique, le calcul est casse-pieds s’il y a des allers retours de trésorerie dessus. Le taux de rémunération est faible (1,47% en 2018). De plus, les intérêts sont imposés à 24%. Donc à moins que le compte courant d’associé ne reçoive beaucoup d’argent ou qu’en raison de votre situation fiscale ce soit une option intéressante pour vous, je vous déconseille de le rémunérer pour quelques euros…

Le compte courant d’associé peut être bloqué à hauteur d’un certain montant. Concrètement, l’associé s’engage à ne pas retirer ce montant : il laisse à disposition de la société ce montant pendant une certaine durée. Pour ma part, c’est un organisme de financement qui m’avait demandé de bloquer une partie du compte courant d’associé pendant X années. Si vous avez le choix et si un autre associé ne vous l’impose pas, je vous déconseille de vous mettre cette contrainte.

Ce que j’ai apprécié sur le modèle de Legalstart, c’est que la convention permet de prévoir des délais de préavis pour le remboursement du compte courant d’associé (pour chaque retrait ou à partir d’un certain montant) et un délai spécifique en cas de difficulté de trésorerie. Je vous conseille de prévoir ce type de délai notamment si vous êtes plusieurs associés dans la société.

Car lorsqu’il y a des difficultés de trésorerie, la situation entre associés peut se tendre, voire se dégrader… Et un associé peut vouloir récupérer son compte courant pour ne pas courir de risque et ainsi précipiter la cessation de paiement de la société…

Ouverture de compte courant associé = déclaration aux impôts

Subtilité que j’ai découverte il y a peu : quand on ouvre un compte courant associé, on doit compléter et envoyer un formulaire 2062 au centre des impôts dont l’entreprise dépend.

Le formulaire 2062 couvre les déclarations de contrat de prêt entre particuliers, entre entreprise /particulier (hors banque et assurance…). Il est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Qui remplit le formulaire 2062 ? l’entreprise à qui l’associé prête (ou l’intermédiaire le cas échéant)
Quel montant ? le montant déposé à l’ouverture du compte courant
La durée ? celle mentionnée dans la convention de compte courant associé (qu’il est conseillé de mettre en place). Sinon ou si la durée du compte n’est pas mentionnée dans le contrat, la durée de vie de la société (en général 99 ans).
Je n’avais pas de plan de remboursement de ce compte courant : j’ai laissé vierge le tableau indiquant l’échéancier de remboursement
Les mouvements du compte (nouvel apport / remboursement ) ne sont pas à déclarer via un nouveau formulaire 2062. Seule l’ouverture du compte courant associé doit être déclarée.

Si vous avez ouvert un compte courant associé sans déclarer aux impôts le formulaire 2062 : mon retour d’expérience

Vous n’avez pas envoyé le formulaire 2062 au moment de l’ouverture du compte courant associé ?

Pour ma part, comme j’étais très en retard, j’ai téléphoné au service des impôts dont je dépends pour expliquer la situation et demandé confirmation de certains points. Puis j’ai joint un courrier à ma déclaration 2062 pour justifier l’envoi très tardif de la déclaration et expliquer la situation. Je n’ai pas eu à régler de pénalité.

En espérant que cela vous aide !!

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