L'entrepreneuse heureuse

Le blog d'Eva Bachelard, entrepreneure & auteure

Ouverture de compte courant associe : déclaration aux impôts

Ouverture de compte courant associe : déclaration aux impôts

Le compte courant associé est souvent utilisé pour apporter le financement du prêt d’honneur ou pour apporter de la trésorerie à l’entreprise avec souplesse. L’ouverture d’un compte courant associé nécessite une déclaration auprès du service des impôts. Le point sur les obligations avec mon retour d’expérience…

Qu’est-ce qu’un compte courant associé ? Pourquoi ouvrir un compte courant associé ?

Le compte courant associé, c’est un prêt fait par un associé (ayant au moins 5% de capital) à la société. C’est pour moi un moyen souple d’apporter de l’argent à la société : soit pour compléter avec des économies personnelles l’apport fait en capital social, soit pour apporter à la société les prêts d’honneur.

En effet, les prêts d’honneur sont faits au créateur, personne physique et doivent être remboursés suivant un échéancier. S’ils sont apportés en capital social, le créateur doit sortir du dividende ou du salaire pour rembourser le prêt d’honneur. Vu les taux de retenue/imposition/ charges, cela fait un grand écart entre la somme à sortir de la société pour le montant à rembourser. En compte courant associé, l’argent est débloqué plus facilement et sans retenue.

Ouverture de compte courant associé = déclaration aux impôts

Subtilité que j’ai découverte il y a peu : quand on ouvre un compte courant associé, on doit compléter et envoyer un formulaire 2062 au centre des impôts dont l’entreprise dépend.

Le formulaire 2062 couvre les déclarations de contrat de prêt entre particuliers, entre entreprise /particulier (hors banque et assurance…). Il est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Qui remplit le formulaire 2062 ? l’entreprise à qui l’associé prête (ou l’intermédiaire le cas échéant)
Quel montant ? le montant déposé à l’ouverture du compte courant
La durée ? celle mentionnée dans le contrat de compte courant associé (qu’il est conseillé de mettre en place). Sinon ou si la durée du compte n’est pas mentionnée dans le contrat, la durée de vie de la société (en général 99 ans)
Je n’ai pas de plan de remboursement de ce compte courant : j’ai laissé vierge le tableau indiquant l’échéancier de remboursement
Les mouvements du compte (nouvel apport / remboursement ) ne sont pas à déclarer via un nouveau formulaire 2062. Seule l’ouverture du compte courant associé doit être déclarée.

Si vous avez ouvert un compte courant associé sans déclarer aux impôts le formulaire 2062 : mon retour d’expérience

Vous n’avez pas envoyé le formulaire 2062 au moment de l’ouverture du compte courant associé ?

Pour ma part, comme j’étais très en retard, j’ai téléphoné au service des impôts dont je dépends pour expliquer la situation, demandé confirmation de certains points, puis j’ai joint un courrier à ma déclaration 2062 pour justifier l’envoi très tardif de la déclaration et expliquer la situation.

En espérant que cela vous aide !!

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