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Ne pas oublier de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement

Ne pas oublier de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement

Le CFE – centre de formalités des entreprises -, guichet pas totalement unique pour l’enregistrement des statuts. Subtilité que j’avais heureusement repérée !

Le CFE qui est à la CCI de Tours ne communique pas les statuts aux impôts pour enregistrement. Certains CFE le font. Le mieux est de demander confirmation à votre interlocuteur CFE qui s’occupe de l’immatriculation de votre société s’il s’occupe aussi de la formalité d’enregistrement des statuts au service des impôts entreprises. Car les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois suivant leur signature auprès du SIE.

Concrètement, une fois le dossier d’immatriculation déposé à la CCI, j’ai pris mes petites jambes et apporté mes statuts définitifs datés et signés en 4 exemplaires aux impôts. Le service des impôts en a gardé deux versions et m’a remis les 2 autres avec un tampon « enregistrement ». C’est gratuit, mais pas immédiat. Il a fallu que je revienne quelques jours après.

Je vous conseille de téléphoner pour savoir quel bureau s’occupe de ces enregistrements et … les jours et horaires d’ouverture…

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