L’état des actes est le document qui détaille tout ce que j’ai accompli pour le compte de la société avant qu’elle ne soit immatriculée. Il doit être précis & détaillé. J’avais eu un peu de mal à trouver des modèles et finalement, j’en avais adapté un à partir des conseils glanés. Le voici !
Cet état des actes est une annexe des statuts. Si plusieurs associés ont payé des prestations ou produits pour la société, il convient de tout indiquer sur ce document en mettant à la suite chaque associé et les actes qu’il a accomplis.
D’ailleurs, j’ai repris cet état pour saisir mes premières écritures comptables avec bien sûr les factures et justificatifs à l’appui.
Ce document n’a pas été validé par un avocat ; il est donné à titre indicatif.
Etat des actes
Accomplis pour le compte de la société Super SAS
[Adresse]SAS en formation
Au capital de [plein] Euro
Mme [nom prénom], [adresse], agissant en qualité de fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
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Etudes de marché réalisées par la société x « titre Etude » |
Pour un montant de |
1 Eur HT / 2 Eur TTC |
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Recherche d’antériorité sur les noms « bb » et « cc» auprès de l’INPI |
Pour un montant de |
100 Eur (pas de tva sur les redevances inpi) |
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Dépôt du nom « bb», raison sociale de la société à l’INPI |
Pour un montant de |
240 Eur |
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Honoraires [dd] avocat, pour la revue des statuts |
Pour un montant de |
4 Eur HT / 5 Eur TTC |
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Réservation des noms de domaine bb.fr, vv.com auprès de la société [ff] |
Pour un montant de |
2 Eur HT / 3 Eur TTC |
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Ouverture d’un compte bancaire à [nom banque, agence, adresse] pour dépôt des fonds constituant le capital social |
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Publication de l’annonce légale au journal |
Pour un montant de |
6 Eur HT / 7 Eur TTC |
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Montant total |
30 TTC |
M [associé] et on recommence…
L’intégralité des engagements souscrits pour le compte de la société en formation et mentionnés ci-dessus ainsi que leurs suites sera reprise par cette dernière dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à [], le [date].