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Le siège social de la société au domicile du dirigeant

Le siège social de la société au domicile du dirigeant

J’ai créée la société en aout 2011, juste après le déménagement (juillet 2011 et son lot de cheveux blancs !) pour pouvoir la domicilier sur mon adresse perso.

Avant de présenter la lettre que j’ai faite pour informer le propriétaire de la domiciliation de la société au domicile du dirigeant, il est pertinent de rappeler que l’on peut domicilier à une adresse (chez soi ou sur une société de domiciliation)  et travailler dans des locaux distincts. Le siège social est l’adresse « officielle » vis-à-vis des administrations ou des tiers : on l’indique sur le papier à en-tête, sur les factures, devis etc. Elle apparaît sur societe.com car elle est mentionnée au greffe lors de l’immatriculation. Par conséquent, cela signifie que la changer nécessite quelques démarches & coûts… D’où l’importance de peser le pour ou contre de telle adresse, car il vaut mieux éviter trop de changements (ce qui fera l’objet d’un autre post).

Comme je suis locataire, il m’a suffit d’informer le propriétaire par courrier AR au moins une semaine avant l’immatriculation effective.

Voici le courrier que j’ai envoyé pour informer mon propriétaire de la domiciliation du siège social de la société chez le dirigeant :

Ce document n’a pas été validé par un avocat ; il est donné à titre indicatif.

« [nom, adresse] [Propriétaire & syndic] OBJET : Domiciliation provisoire de la société SUPERCHOUETTE

Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège de ma société SUPERCHOUETTE,  dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé au [ADRESSE], à compter de son immatriculation.

J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. »

Le gérant locatif (car pour mon appart actuel, la propriétaire délègue la gestion locative) m’a répondu qu’il avait pris bonne note de cette domiciliation provisoire pour … 3 ans.

Je l’ai rappelé pour lui indiquer que la loi avait changé et que la domiciliation provisoire était valable 5 ans.

Le truc maintenant est de ne pas oublier de changer cette domiciliation auprès du greffe du tribunal de commerce avant les 5 ans sous peine de voir la société radiée.

La domiciliation au siège du dirigeant peut ne pas être provisoire si le règlement de copropriété ne s’y oppose pas, ni aucunes réglementation ou dispositions locales.

Le siège social est bien entendu indiqué sur les papiers à en-tête et sur les factures. Comme j’ai investi il y a peu dans une imprimante Epson work force pro qui a une belle qualité d’impression, je préfère ne pas faire imprimer de papiers à en-tête chez un imprimeur.

Dans mes précédentes expériences professionnelles, j’ai vu trop de cartons de papier à en-tête partir à la poubelle parce que le siège social avait changé et qu’on avait trop de stock.

En revanche, là où c’est plus casse-pieds, c’est que le siège social sera aussi indiqué sur les packagings de mes produits (des dispositifs médicaux). Donc il faudra que je fasse attention à l’approche du délai de 5 ans à gérer correctement mes stocks d’étuis et d’étiquettes…

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