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Transfert de siège social : informer l’INPI et l’OHMI. Et cherchez l’erreur !!

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Transfert de siège social : informer l’INPI et l’OHMI. Et cherchez l’erreur !!

Lorsque vous transférez votre siège social, vous devez déclarer votre changement d’adresse à l’INPI si vous avez déposé un brevet ou une marque et le cas échéant à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (extensions européennes) (ex-OHMI). C’est un des nombreux organismes à informer. Pour la liste, voir mon article sur les interlocuteurs à informer en cas de transfert de siège social. Pour les formalités au greffe à faire dans le délai d’un mois, c’est par là !

Voici comment procéder pour informer l’INPI de votre transfert de siège social :

L’INPI s’est enfin modernisé. Puisque depuis 2018, l’information du transfert de siège social (ou de toute autre information concernant le titulaire du brevet ou de la marque) auprès de l’INPI se fait en ligne : c’est à partir de votre espace INPI que vous pouvez faire la démarche d’inscription au registre de Propriété intellectuelle.

Bizarrerie : l’INPI «  a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et de centraliser toutes les informations utiles sur les entreprises françaises. » selon son propre site. Avec un lien vers le site infogreffe qui est le site des greffes des tribunaux de commerce auprès de qui on dépose le dossier de transfert de siège social. Donc les greffes communiquent avec l’INPI pour le RNCS…

Et bien, il faut quand même informer l’INPI de tout changement d’adresse, de nom, de dénomination, de forme juridique concernant le titulaire du titre de propriété industrielle… Jusqu’à récemment, il fallait remplir un formulaire de 7 pages en 4 exemplaires envoyé par courrier !! et on demande des informations sur la société, mais aussi sur les marques déposées ou les brevets déposés avec les numéros de dépôt… c’était le « formulaire d’inscription d’une rectification » (au titre aussi limpide qu’un baileys). C’était très fastidieux !

Pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, c’est quelques clics en ligne : suivez ce lien pour avoir le mode d’emploi d’une démarche ultra-simple, mais nécessaire.

Les deux formalités – auprès de l’INPI et de l’Office UE de la propriété intellectuelle – sont gratuites…

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